Evolution maximum des loyers soumis à la loi de 1948 à compter du 1er Juillet 2021 – Décret du 28/6/2021.

Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne