Loi de finances 2020 – Textes définitif – Nouvelles obligations des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
‘article 16 de la loi de finances prévoit que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.