La justice souligne que même s’il n’est nullement responsable de la situation, un propriétaire doit se préoccuper des troubles de jouissance subis par son locataire.
Le propriétaire de logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu’il en soit responsable ou non, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 9.9.2021, J 20-12.347, voir ci-dessous). Un propriétaire qui refusait de s’occuper d’un dégât des eaux subis par son locataire, en déclarant que l’origine du sinistre ne se trouvait pas dans sa propriété et que le locataire était assuré contre ce risque, a été condamné du fait de la remise en état tardive des locaux.
