Si le fisc propose de «rectifier» la valeur d’un bien, il n’y a pas de fraude.

Dans une simple procédure de redressement fiscal, avec «proposition de rectification», l’administration ne peut pas laisser entendre qu’elle ne croit pas à la bonne foi du contribuable, a jugé la Cour de cassation. Ce serait révéler qu’elle utilise la procédure applicable en cas d’erreur pour punir en réalité une fraude, et cela justifierait l’annulation du redressement pour détournement de procédure. Il n’est donc pas admis que l’administration parle d’opacité de l’opération, de caractère intentionnel des faits, évoque à mots couverts la mauvaise foi, laisse entendre que le contribuable n’a pas pu ignorer la minoration du fait de son expérience ou de sa profession, etc...