Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire.
Publics concernés :
tout contribuable détenteur d’un livret d’épargne populaire et tous les établissements de crédit distribuant le livret d’épargne populaire.
Objet :
le décret a pour objet de relever le plafond du compte sur livret d’épargne populaire et de clarifier la définition réglementaire de ce plafond.
Entrée en vigueur :
le 1er octobre 2023.
Notice :
le décret procède au relèvement du plafond du livret d’épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023.
Il a par ailleurs pour objet de clarifier la définition du plafond en levant l’ambiguïté contenue dans la disposition actuelle. En effet, la rédaction de cette dernière peut laisser penser que seuls les versements sur ce livret entrent en considération pour l’atteinte du plafond réglementaire, sans considération des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts. Or, la logique existante pour le livret d’épargne populaire est identique à celle pour le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) : lorsque le solde du compte sur livret d’épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit.
