Le Figaro du 1/11/2019.
Si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l’acquéreur peut se désengager de l’opération immobilière et reprendre sa liberté.
Étape clé avant la signature de l’acte définitif de vente, la promesse ou le compromis doit inclure un certain nombre de conditions suspensives, destinées à protéger l’acquéreur et le vendeur en cas d’événements imprévus qui compromettraient la vente. Si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l’acquéreur peut se désengager de l’opération immobilière et reprendre sa liberté. Si, en revanche, elles se réalisent, la vente devient ferme et définitive, il n’y a plus qu’à la réitérer par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire.
