La justice a récemment dû trancher pour savoir si le fils de la propriétaire décédée pouvait récupérer le logement familial pour s’y installer.
Les congés délivrés par le bailleur notamment pour occuper un appartement locatif suscitent bon nombre de décisions de justice. Celle commentée sur son blog par Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier, se penche sur un cas de figure rare: le propriétaire qui comptait récupérer son logement décède peu de temps après sa demande. En l’occurrence, c’est le fils de la bailleresse qui comptait se prévaloir de cette demande de congé pour habiter lui-même le logement. La demande avait été effectuée fin février 2018 pour récupérer les lieux fin septembre mais la propriétaire était décédée début juillet.
