La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n’a rien à prouver, c’est à l’autre de démontrer qu’elle les lui a bien remises.
Entre locataire et propriétaire, celui qui réclame des clés n’a rien à prouver, c’est à l’autre de démontrer qu’il les lui a bien remises. Deux dossiers ont été jugés simultanément le 3 décembre dernier par la Cour de cassation à ce sujet. Dans la première affaire, un propriétaire réclamait à son locataire une indemnité d’occupation car il n’avait pas rendu ses clés après la fin du bail. Dans la seconde, c’est le locataire qui refusait de payer en déclarant qu’une serrure avait été changée et que, n’ayant pas la nouvelle clé, il n’avait jamais eu accès aux locaux.
