Sources : LE MONDE DU 12/6/2020.
Le banquier qui agit en dehors des délais de prescription peut obtenir gain de cause auprès du juge, s’il montre que son client a reconnu sa dette.
es consommateurs qui ne remboursent pas leur prêt immobilier comptent sur les courts délais de prescription pour les sauver : le banquier qui, après plusieurs impayés, prononce la « déchéance du terme » (il met fin au contrat sans attendre son terme et réclame le paiement immédiat des sommes dues) ne dispose en effet que de deux ans pour les poursuivre en justice.
Cela résulte de l’article L 218-2 (L 137-2 ancien) du code de la consommation, aux termes duquel – depuis la loi portant réforme de la prescription en matière civile (article 4) – « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation a jugé, le 28 novembre 2012 (N° 11-26.508), que ce court délai (et non celui de cinq ans) devait s’appliquer aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit, puisqu’ils constituent « des services financiers fournis par des professionnels ».
