La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s’exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière en expliquant qu’il s’agissait de biens professionnels.
Selon Emmanuel Macron, les propriétaires immobiliers sont des rentiers et selon la justice, gérer ses biens ne peut pas être une profession. Selon elle, une occupation, même si elle est habituelle et principale, n’est pas forcément une profession et les biens immobiliers sur lesquels elle s’exerce ne sont alors pas exonérés d’impôt sur la fortune. La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une contestation de la constitutionnalité de la loi qui exprime cette différence.
