Plus de 30% des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris.

Selon le baromètre annuel de la Fondation Abbé Pierre qui s’appuie sur 10.000 annonces, l’encadrement des loyers est toutefois mieux respecté que l’année précédente.

L’encadrement des loyers, mis en œuvre à Paris depuis le 1er juillet 2019, est appliqué de manière encore inégale, puisque encore 31 % des annonces analysées par la deuxième édition du baromètre de la Fondation Abbé Pierre dépassent le plafond légal. Ce dispositif consiste à ne pas dépasser un loyer maximal afin de limiter la flambée des loyers dans les zones tendues où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. Il est toutefois mieux respecté que l’an passé où 35% des annonces dépassaient ce plafond.

Il faut néanmoins prendre du recul dans l’analyse de cette donnée. Une annonce qui dépasse les plafonds de loyer prévus par la voie n’est pas forcément illégale. Il est permis de pratiquer un complément de loyer si le logement possède des atouts particuliers comme une vue directe exceptionnelle sur un monument ou des équipements luxueux par exemple. De plus, le bail signé ne correspond pas toujours au montant proposé dans l’annonce.

Sources: LE FIGARO DU 28/10/2022.

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