Les préfets disposent, chaque année, d’un budget versé par l’État pour indemniser les propriétaires dont les locataires, en fin de bail, refusent de quitter les lieux.
Le concours de la force publique. Voilà un terme juridique qui ne vous parle peut-être pas mais qui est au cœur d’affaires qui se sont multipliées ces derniers mois. Il s’agit des loyers impayés. Une fois que le juge a décidé d’expulser le locataire mauvais payeur et que tous les recours judiciaires ont été épuisés, le propriétaire n’est pas au bout de ses peines. Il doit obtenir du préfet ce fameux «concours de la force publique». Autrement dit, l’intervention de la police pour expulser les locataires.
Aux dires des avocats qui défendent les propriétaires, ce feu vert de la préfecture n’est pas toujours donné. En 2019, les préfets ont eu à instruire près de 53.000 demandes et n’ont donné leur accord que pour un peu plus de 35.000 d’entre elles, selon la Cour des comptes. Soit 67% des cas. Là-dessus, la police est intervenue pour un peu plus de 16.000 dossiers. Pour une partie des 19.000 restants, les locataires sont partis avant l’arrivée des forces de l’ordre. «Le refus d’octroi du concours de l’État à l’exécution d’une décision de justice n’est légal que si des considérations impérieuses le justifient», rappelle la Cour des comptes.
