Propriétaire, locataire ou loueur… plusieurs règles changent au 1er janvier 2022. Du crédit immo au nouveau DPE en passant par la taxe d’habitation ou par le chauffage, MoneyVox fait le tour des nouveautés immobilières et de logement pour la nouvelle année.
Défiscalisation : le dispositif « Louer abordable » revu et corrigé
Le dispositif « louer abordable » permet aux propriétaires de louer leurs logements à un niveau de loyer abordable – sous les prix observés du marché – tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les revenus locatifs. Cinq ans après sa création par la ministre Emmanuelle Cosse, il fait un retour remarqué dans une version revue et corrigée, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
Exit la déduction fiscale des dernières années : celle-ci laisse place à une réduction d’impôt, dispositif plus lisible et plus aisément compréhensible. A partir de janvier 2022, un propriétaire bailleur peut obtenir une réduction d’impôt de 15% s’il accepte de louer 15% en dessous des prix du marché, ou de 35% s’il loue 30% en dessous des prix du marché. La réduction d’impôt est comprise entre 20% et 65% si la gestion du bien est confiée à une agence. Pour en bénéficier, il faudra signer une convention d’une durée de 6 ans avec l’Agence nationale de l’habitat.
Le recours au Louer abordable avait fortement décliné ces dernières années. Le stock de conventions a ainsi chuté de 154 000 au 1er janvier 2017 à 111 000 au 1er janvier 2021.
Le crédit immo toujours plus encadré
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de resserrer les règles du crédit immobilier au 1er janvier 2022. Il ne modifie pas les « garde-fous » mis en place depuis un an, mais il transforme ses simples « recommandations » en vigueur depuis janvier 2021 en norme juridiquement contraignante à partir de janvier 2022 : désormais, si les banques sortent des clous, elles peuvent être sanctionnées par les pouvoirs publics.
En clair, finis les crédits de plus de 25 ans tout comme les prêts octroyés à des ménages présentant un taux d’endettement dépassant les 35%. Les banques peuvent uniquement déroger à ces règles pour un nombre restreint (20% de dossiers) d’emprunteurs. Ce nouveau cadre risque de profiter aux acheteurs avec un budget conséquent et un niveau de vie élevé.
