Une proposition de loi déposée par les députés Renaissance prévoit d’inclure une clause obligatoire de résiliation du bail qui s’activera en cas d’impayés de loyer. Le texte vise également à sanctionner les locataires qui se maintiennent dans un logement malgré un commandement de quitter les lieux.
La trêve hivernale approche, et les expulsions de locataires mauvais payeurs seront donc très prochainement gelées jusqu’en mars 2023. C’est dans ce contexte que les députés Renaissance, emmenés par l’élu d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, ont déposé une proposition de loi visant – on cite – à “protéger les logements contre l’occupation illicite”.
