Sources : LE MONDE DU 12/5/2020.
Les règles s’appliquant aux loueurs en meublé ont évolué et certains pourraient changer de régime fiscal à leur insu. Une bascule qui pourrait coûter cher à la revente des biens.
Entérinant une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
Cette condition étant supprimée, il suffit désormais que les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000 euros par an et excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal, pensions et rentes viagères comprises, pour être considéré comme loueur en meublé professionnel.
Autrement dit, dès lors que ces deux conditions sont réunies, les particuliers louant des logements en meublé vont automatiquement basculer – sans le savoir – du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) à celui de loueur en meublé professionnel (LMP).
