Sans réponse du bailleur dans un délai de deux mois, les locataires peuvent réaliser eux-même les travaux de rénovation énergétique. Un décret du 20 juillet 2022 encadre les types de travaux éligibles.
Traditionnellement, les travaux qui constituent une transformation du logement nécessitent l’accord écrit du propriétaire. Sans accord, ce dernier peutt exiger une remise en état aux frais du locataire. En 2015 et 2021, deux dérogations ont été mises en place : d’une part pour les travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ; et d’autre part, pour ceux concernant la rénovation énergétique du logement.
Dans ce cas, les locataires bénéficient d’un accord tacite du bailleur, passé un un délai de 2 mois sans réponse de sa part. Il ne pourra alors pas exiger la remise en état du bien à la sortie. Le nouveau décret, paru le 21 juillet, encadre les différents travaux de rénovation énergétique que peuvent effectuer les locataires à leurs frais.
