Dans quatre des multiples affaires qui opposent DomusVi à ses particuliers investisseurs, l’exploitant d’Ehpad a été condamné à verser toutes les sommes indûment déduites sur les loyers déjà versés et à reprendre le paiement des loyers futurs dans les conditions inscrites au bail. Une victoire pour plus d’une centaine de bailleurs.
Les premières condamnations tombent pour DomusVi. Dans l’affaire des clauses litigieuses d’indexation des loyers, l’exploitant d’Ehpad et de résidences seniors a été assigné en justice par des centaines de ses bailleurs investisseurs. DomusVi avait en effet unilatéralement décidé d’amputer les loyers versés à ses copropriétaires, car il en jugeait les clauses de révision illicites. Assigné en référé dans une cinquantaine de juridictions, l’exploitant vient d’être condamné par les tribunaux judiciaires de Meaux et de Melun à payer les sommes indûment retenues sur les loyers déjà versés et à reprendre le paiement des loyers futurs dans les conditions inscrites au bail. Plus d’une centaine d’investisseurs particuliers obtiennent ainsi gain de cause.
