Les Echos du 20/1/2019 – Succession : le gouvernement lève l’ambiguïté sur le transfert de nue-propriété.

La nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les démembrements de propriété, affirme Bercy. Une affaire fiscale qui aura fait couler beaucoup d'encre en seulement quelques semaines.

Beaucoup de bruit pour rien ? Finalement, contrairement aux inquiétudes récemment exprimées par de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine, la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne remet pas en cause les démembrements de propriété. C'est ce qu'a affirmé, dans un communiqué publié le 19 janvier, le ministère de l'action et des comptes publics.

Pour en savoir +