La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari.
Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés dans la communauté matrimoniale. La Cour de cassation a écarté la demande d’une épouse mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui, lors du divorce, estimait que les biens acquis par la SCI de son époux étaient de ce fait entrés dans le patrimoine de la communauté à partager.
