Le Conseil constitutionnel vient de rendre une importante décision en matière de recouvrement de la taxe foncière, après qu’un propriétaire bailleur a contestéla saisie de ses loyers au titre de la dette fiscale de son prédécesseur.
Un nouveau propriétaire immobilier peut-il être reconnu redevable ou solidairement tenu au paiement d’un arriéré de taxe du vendeur ? C’est, en substance, la question pour le moins étonnante à laquelle le Conseil constitutionnel était invité à répondre la semaine dernière.
