La Cour de cassation estime désormais que la lettre réclamant le bénéfice du préavis réduit doit seulement mentionner l’adresse du bien et la « loi Alur ».
Dans certaines zones « tendues »,où l’offre de logements est inférieure à la demande, un propriétaire peut relouer son studio vide en moins de douze jours, et même parfois six, selon la Fnaim. C’est la raison pour laquelle la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) y a réduit le délai de préavis du locataire (période qui sépare son congé de son départ) de trois mois à un mois (article 5). Mais la lettre de congé est soumise à un formalisme strict : la loi du 6 juillet 1989 (article 15), que la loi Alur a modifiée, dit que le locataire doit « préciser le motif invoqué, et le justifier ». Pour certains juristes, cela signifie qu’il doit non seulement invoquer l’un de ces deux textes précis, mais aussi fournir un décret du 10 mai 2013 qui prouve que sa commune est en zone tendue. Sinon, « le délai de préavis… est de trois mois ». Ce formalisme a été abandonné par la Cour de cassation, dans les circonstances suivantes.
