Le contrat de séparation de biens protège-t-il toujours le patrimoine personnel ?

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Sources : LE MONDE DU 7/7/2019.

Entrepreneurs, pour protéger votre conjoint, vous avez opté pour le régime de la séparation de biens qui exclut son patrimoine du champ d’application des créanciers professionnels et personnels. Mais tel n’est plus le cas lorsque ce conjoint, bien que n’étant ni associé ni dirigeant de droit, devient dirigeant de fait de la société.

Un arrêt de la Cour de cassation vient de le rappeler en requalifiant les deux époux en dirigeants de fait. Le fisc les considère donc comme solidairement responsables des dettes fiscales de leur société sur leur patrimoine personnel.

 

 



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