La discrimination génétique étant interdite, l’assureur ne pourra pas vous accuser de fausse déclaration si vous ne lui avez pas révélé, à la souscription d’un contrat invalidité ou décès, que vous êtes porteur du gène d’une maladie non déclarée.
a personne qui souhaite souscrire une assurance invalidité ou décès doit remplir un questionnaire de santé, destiné à évaluer les risques qu’elle demande de garantir, et le montant des primes qu’elle devra payer. Elle a l’obligation de répondre sincèrement aux questions sur son état de santé actuel et passé (hospitalisations, arrêts de travail de plus de trois semaines, traitements suivis,même à titre préventif, etc., sur les cinq ou dix dernières années).
Elle a toutefois le droit de passer sous silence les tests génétiques qu’elle a faits, afin de savoir si elle était porteuse du gène d’une maladie qui ne s’est pas encore déclarée. C’est ce que rappelle l’affaire suivante.
