Un arrêt récent rappelle qu’il n’y a pas de durée minimale d’occupation pour pouvoir prétendre à l’exonération de plus-value immobilière quand on vend sa résidence principale.
Dans cette affaire dont les racines remontent à quelques années, des contribuables avaient vendu leur bien immobilier le 14 février 2014 alors qu’ils ne l’occupaient que depuis mi-octobre ou novembre 2013. Le compromis de vente avait d’ailleurs été signé dès le 13 novembre 2013. Le couple réclamait l’exonération des plus-values de cession immobilière au titre de la vente de sa résidence principale tandis que le fisc estimait que ce bien immobilier ne pouvait être considéré comme la résidence principale des demandeurs.
