Intérêts privés du 14/03/2018 – La location de studios meublés pour de courtes périodes est susceptible de porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble

“La location de studios meublés pour de courtes périodes est susceptible de porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble.

La destination résidentielle d’un immeuble en copropriété peut s’opposer à ce que l’un des copropriétaires loue pour de courtes périodes des appartements transformés en « hôtels studios meublés » avec prestations de services, juge la Cour de cassation.”

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