Lorsque la cession de titres avec réserve d’usufruit succède à une donation-partage, qui est redevable de l’impôt sur la plus-value ? La doctrine apporte des réponses qui viennent d’être précisées par le conseil d’Etat.
La cession d’une entreprise à un tiers est souvent précédée d’une donation-partage des titres sociaux aux enfants en nue-propriété, le chef d’entreprise s’en réservant l’usufruit. Lors de la cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété des titres, l’administration fiscale considère que la détermination du redevable de l’impôt sur la plus-value dépend du sort du prix de cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019).
