La mairie peut-elle acheter un bien et au prix qui lui convient ? Echec et mat ? Non car la loi vous permet encore de sauver l’immeuble.
Entre la rédaction d’un compromis ou une promesse de vente d’un logement et la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, il se passe entre trois et cinq mois. Cette longueur de temps est en grande partie due au droit de préemption accordé par l’article L 210 du code de l’urbanisme aux collectivités territoriales, notamment les municipalités.
En effet, lorsque la commune a institué le droit de préemption urbain, son nom officiel, sur tout ou partie de son territoire, elle dispose lors de chaque vente immobilière du privilège d’acquérir en priorité le logement, en évinçant l’acquéreur pressenti.
