Dans une société civile immobilière confrontée à des difficultés ou à des mésententes, un associé ne peut obtenir en justice la désignation d’un administrateur provisoire que s’il y a un péril imminent.
Il ne suffit pas que la SCI ne fonctionne pas normalement ou soit mal gérée, a jugé la Cour de cassation. Elle avait jugé l’inverse en juin 2018. Dans une SCI constituée entre deux époux, l’absence totale d’information de l’un des époux de la part de l’autre, gérant de la société, l’absence d’assemblées générales ou de communication des comptes justifie qu’un gestionnaire provisoire soit désigné, disait-elle alors, qu’il y ait ou non une impossibilité de fonctionnement normal ou un péril imminent.
