La réparation d’un défaut avant la vente d’une maison peut être considérée comme la dissimulation d’un vice caché. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation alors qu’un nouveau propriétaire reprochait à l’ancien d’avoir dissimulé le mauvais état de l’immeuble.
Ce nouveau propriétaire observait que l’ancien avait doublé le pignon de la maison, un vieux mur en mauvais état, en lui accolant un mur nouveau. Il s’agissait de conforter l’immeuble et la réparation ne présente aucun défaut, répondait l’ancien propriétaire. Un expert a d’ailleurs constaté que la stabilité était désormais garantie.
