Immobilier : quels droits pour le bailleur pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Mais la loi prévoit des exceptions. Ce qu’il faut savoir.

Les temps sont durs pour les locataires . Les montants des loyers sont indexés sur l’inflation et peuvent être augmentés en fonction de l’IRL, indice de revalorisation des loyers. Le nouvel indice a été publié le 14 octobre 2022 par l’Insee. Mais pour limiter les effets de l’emballement inflationniste, le gouvernement a instauré un bouclier en faveur du locataire dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat en plafonnant la variation de cet indice à 3,5 %.

Sources: LES ECHOS DU 31/10/2022.

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