Sources : CBANQUE DU 29/7/2019.
Le décret prolongeant d’un an, jusqu’au 31 juillet 2020, l’encadrement des hausses de loyers dans les zones urbaines tendues, a paru ce matin au Journal officiel.
Héritier de la loi du 6 juillet 1989, ce dispositif encadre la hausse de loyer applicable lors de la remise en location d’un logement vacant depuis moins de 18 mois. Il limite le nouveau loyer :
- au montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
- à ce même montant révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) si aucune révision de loyer n’est intervenu au cours des 12 mois précédant la signature du nouveau contrat.
Il limite également la hausse du loyer à l’occasion d’un renouvellement de bail.
