Sources : LES ECHOS DU 27/12/2019.
Une décision de la cour administrative d'appel de Douai confirme la légalité de l'encadrement des loyers à Lille instauré en 2017. En pratique, son application reste conditionnée aux nouvelles dispositions issues de la loi Elan de 2018.
C'est un nouveau rebondissement dans le feuilleton de l'encadrement des loyers à Lille. La cour administrative d'appel de Douai a validé dans un arrêt du 17 décembre l'encadrement des loyers instauré à Lille en 2017. Précisément, la cour a confirmé l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 qui fixait les loyers de référence applicables dans la commune de Lille. Elle a ainsi annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017, qui saisi par des associations comme L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, avait lui-même annulé cet arrêté préfectoral.
