IFI: si le fisc conteste votre évaluation immobilière, il faut plusieurs preuves.

Sources : LE FIGARO DU 29/6/2020.

Un seul élément de comparaison ne permet pas au contribuable de discuter les évaluations du fisc, selon la Justice.

Si le fisc conteste l’évaluation de biens taxés au titre de l’impôt sur la fortune (IFI), il doit étayer ses affirmations en se fondant sur plusieurs exemples de comparaison. La loi impose à l’administration d’adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être suffisamment motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, a rappelé la Cour de cassation.