Fiscalité : une nouvelle obligation pour les propriétaires d’un bien immobilier.

Quelque 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation de déclaration.

Lancé à la fin de l’été 2021 par la direction générale des finances publiques, le service « Gérer mes biens immobiliers » vient d’entrer dans sa phase active.Accessible depuis votre « espace particulier » sur Impots.gouv.fr, ce service vous permet d’accéder à la liste de tous les biens immobiliers situés en France (résidence principale, secondaire, biens locatifs…) dont vous êtes propriétaire, que vous les déteniez en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision. Si vous détenez des biens par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, ce service est accessible depuis l’« espace professionnel » du site.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » vient d’être enrichi d’une nouvelle fonctionnalité permettant à l’administration fiscale d’identifier les logements encore soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements destinés à la location meublée de courte durée), ainsi que les logements vacants susceptibles d’être soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants, dans les villes dans lesquelles l’une ou l’autre de ces taxes s’applique.

Sources: LE MONDE DU 15/2/2023.

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