Un propriétaire a publié une annonce sur un site Internet quatre mois après avoir donné l’exclusivité de la vente de son bien à un agent immobilier. Mal lui en a pris.
Confier un bien à vendre à un agent immobilier, en exclusivité, c’est s’interdire de chercher soi-même un vendeur, notamment en publiant une petite annonce. Le seul fait, pour le propriétaire, de proposer lui-même ce bien à la vente revient à violer le contrat signé avec l’agent immobilier et justifie qu’il soit indemnisé, a observé la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 novembre dernier (Cass. Civ 3, 16.11.2022, H 21-22.400).
Un propriétaire et un agent immobilier avaient conclu un contrat qui donnait à l’agent l’exclusivité pour la vente d’un appartement. Une «clause pénale» prévoyait qu’en cas de violation du contrat par l’une des parties, l’autre recevrait une certaine somme à titre d’indemnisation. La somme ainsi prévue était égale au montant de la rémunération de l’agence en cas de vente. Le propriétaire a lui-même publié une petite annonce quatre mois plus tard sur un site internet et l’agent immobilier a considéré que le contrat était violé puisque son exclusivité n’était pas respectée.
