La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit.
En copropriété, il arrive que l’on doive payer un service dont on ne bénéficie pourtant pas. Encore faut-il que le règlement de copropriété le prévoit, selon une décision de la Cour de cassation rendue le 9 juillet dernier. La loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété impose dans son article 10 que les copropriétaires participent «aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent» à l’égard de leur lot. Dans son article 43, la loi ajoute que «toute clause contraire» est «réputée non écrite», c’est-à-dire que l’on ne doit pas en tenir compte.
