Un époux refusait de rendre l’argent injecté par son ex-conjoint dans la construction d’un immeuble au motif que la maison avait fait office de logement familial durant des années. La Cour lui a donné tort.
En séparation de biens, l’époux qui finance la construction d’un immeuble appartenant à l’autre doit retrouver son capital en cas de divorce, a répété la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cass. Civ 1, 5.4.2023, U 21-22.296). À moins, précise-t-elle cependant, qu’un accord inscrit dans le contrat de mariage n’ait prévu le contraire.
Les juges ont écarté les arguments de l’autre époux qui refusait de rendre l’argent au motif que la maison construite avait servi de logement familial durant des années, que la dépense avait été modeste et ponctuelle, et que l’on pouvait en déduire qu’elle relevait de la participation aux charges du mariage. Ce paiement ne peut pas être considéré comme une sur-contribution aux charges du mariage, plaidait cet autre époux.
