Dettes impayées : le démembrement de propriété peut éviter la saisie immobilière.

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Sources : LE REVENU DU 7/7/2019.

Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation.

Un créancier ne peut pas obtenir la vente d'un bien entier si son débiteur n'est qu'usufruitier ou nu-propriétaire et n'a donc pas la pleine propriété.

Ce créancier ne peut pas mettre fin au démembrement qui distingue usufruit et nue-propriété car son débiteur lui-même n'en aurait pas le droit, observe la Cour de cassation.

Le problème se posait devant un bien qui avait appartenu à un père de famille et qui se trouvait, après son décès, propriété de sa veuve pour l'usufruit et propriété de ses enfants pour la nue-propriété.

 

 



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