Sources : LE REVENU DU 15/12/2019.
Une donation de nue-propriété faite aux enfants peut remettre en cause des avantages fiscaux, a rappelé la Cour de cassation.
Certains dispositifs d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre d'investissements locatifs aidés comme ceux prévus par les lois Robien, Borloo, Girardin ou Pinel ne permettent pas de dissocier la nue-propriété et l'usufruit.
Ces lois permettent d'investir avec un avantage fiscal qui n'autorise pas le démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier.
Des parents qui avaient investi selon le dispositif Borloo ont reçu trois ans plus tard un redressement fiscal et ont dû rendre l'avantage fiscal dont ils avaient bénéficié. Car ils avaient par la suite donné la nue-propriété du bien à leurs enfants.
