Sources : LE FIGARO DU 8/12/2019.
Un couple, qui avait investi dans le dispositif «Borloo», a reçu un redressement fiscal parce qu’il avait transmis son bien en nue-propriété à ses enfants.
Une donation de nue-propriété faite aux enfants peut remettre en cause des avantages fiscaux, rappelle la Cour de cassation. Certains dispositifs d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre d’investissements locatifs aidés comme ceux prévus par les lois Robien, Borloo, Girardin ou Pinel ne permettent pas de dissocier la nue-propriété et l’usufruit. Ces lois permettent d’investir avec un avantage fiscal qui n’autorise pas le démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier.
