Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Publics concernés :
professionnels de l'expertise comptable.
Objet :
mesures d'application des articles 32 à 37 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte).
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
outre des adaptations permettant le bon fonctionnement de l'ordre, le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi Pacte s'agissant des experts-comptables sur les points suivants :
- il prévoit les règles de composition, les modalités d'élection et de fonctionnement des conseils de l'ordre ;
- il adapte le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 s'agissant de l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès, de la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise, de la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables, du mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
