Sources : MONEYVOX DU 19/6/2020.
Il ne faut plus espérer être systématiquement dispensé du paiement des intérêts prévus lorsque le taux effectif global (TEG) mentionné dans un contrat de prêt immobilier se révèle par la suite erroné.
Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'une inexactitude sur le TEG d'un crédit immobilier consenti à un particulier consommateur faisait perdre au prêteur le droit aux intérêts prévus et ne lui permettait que d'exiger que le paiement d'intérêts au taux légal, généralement très inférieur et qui a longtemps été proche de zéro. Mais la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence.
Désormais, explique-t-elle, la clause fixant les intérêts convenus n'est pas nulle au prétexte qu'elle comporterait une erreur, mais le juge fixera la proportion d'intérêts dus par l'emprunteur. La loi, explique la Cour, impose de mentionner le TEG dans tout écrit constatant un contrat de prêt immobilier à un consommateur, mais elle ne prévoit aucune sanction, c'est-à-dire aucune conséquence en cas de non-respect de cette obligation.
