Depuis plusieurs semaines, certains exploitants d’Ehpad et autres résidences seniors tentent d’obtenir des baisses de loyers auprès de leurs bailleurs investisseurs. Les arguments s’entendent, mais le procédé, pour le moins intimidant, pose question au regard du droit.
Certains exploitants d’Ehpad et de résidences séniors tenteraient-ils de bluffer leurs bailleurs investisseurs, pour faire baisser les loyers ? Depuis plusieurs semaines, des propriétaires reçoivent des courriers de leur locataire, leur expliquant que, sur la base d’une décision rendue il y a plusieurs années par la Cour de cassation, celui-ci “annule” de sa propre initiative la clause d’indexation du bail et retient totalement ou partiellement les loyers des mois à venir. “Il apparaît, après analyse, que la clause figurant sur votre contrat de bail est illicite”, affirme par exemple DomusVi, l’un des leaders de la gestion de résidences médicalisées, à certains de ses investisseurs. “Aussi, nous avons décidé d’appliquer la jurisprudence initiée par une décision de la Cour de cassation de 2016 qui invalide la clause d’indexation de votre bail, poursuit l’exploitant. De cette jurisprudence, il découle qu’il faut appliquer le loyer pour le montant mentionné au bail d’origine, tant pour l’avenir que pour le passé.” Mais ce n’est pas tout. DomusVi impose aussi un remboursement des sommes trop perçues sur les cinq dernières années, via une réduction des loyers à venir sur les huit prochains trimestres. Le courrier s’accompagne d’une note juridique pour appuyer le propos.
