Vous êtes propriétaire d’un local commercial ou d’un bien à usage d’habitation. Vous souhaitez le louer mais vous voudriez également pouvoir le récupérer facilement car il nécessite des travaux. Il existe une possibilité : la convention d’occupation précaire. Comment est-ce que cela fonctionne ? Le point sur cette question.
Une convention d’occupation précaire est un contrat signé entre un propriétaire et un locataire aux termes duquel un bien immobilier est mis à disposition du second. La principale différence avec un bail habituel est celle du statut. En effet, le contrat ou la convention est dite précaire car elle offre bien moins de garanties au locataire que les contrats de location habituels. Le but est de s’affranchir des contraintes engendrées par l’application de statuts spécifiques mais pour des raisons justifiées et légitimes (et non pas seulement pour échapper à certaines dispositions légales prévues en matière de bail commercial et de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989).
