Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, au moment de la signature du bail. Son fonctionnement est encadré par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges maximum. Pour un meublé, ce montant est porté à l’équivalent de deux loyers hors charges. Les sommes versées servent à garantir les obligations du locataire, et à couvrir les éventuels dégâts causés au logement lors de son occupation.
Vous avez donné congé de votre logement et vous vous demandez comment récupérer votre dépôt de garantie ? Sachez que vous avez des droits. À partir du moment où vous avez donné congé à votre propriétaire et que vous vous apprêtez à quitter votre logement, le remboursement du dépôt de garantie passe forcément par la case état des lieux.
