Qu’est-ce que la condition suspensive de financement ?
Cette condition vous permet d'acquérir le bien immobilier uniquement si vous obtenez votre prêt bancaire. Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous signez un avant-contrat (soit une promesse de vente, un compromis de vente ou un contrat de réservation pour une acquisition dans le neuf). Ensuite deux ou trois mois après vous signez un acte authentique de vente chez le notaire. Lorsque vous signez l'avant-contrat vous n'avez pas forcément votre prêt bancaire et vous mettez donc une condition suspensive de financement, c'est-à-dire que vous ferez l'acquisition du bien uniquement si vous obtenez votre financement. La condition suspensive de financement vous protège si jamais vous n'obtenez pas les fonds nécessaires à l'acquisition de votre appartement. Si vous n'obtenez pas votre crédit, la condition suspensive vous permet de sortir de votre engagement, sans avoir à verser aucune somme au vendeur. Si le dépôt de garantie a été versé lors de l'avant-contrat, ce qui représente en pratique 5 à 10% du montant de l'acquisition, il vous sera restitué intégralement.
