Une voie publique jugée trop étriquée par un riverain peut être élargie.
Le propriétaire d’un local commercial déplorait de ne pas trouver de locataire en raison de l’étroitesse de la voie qui mène à ses locaux. Si la voie publique est insuffisamment large au regard des besoins particuliers d’un riverain, ce dernier peut en obtenir l’élargissement. Invoquant le principe d’un droit au désenclavement, la Cour de cassation …
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