Alors que le dispositif de plafonnement des baux va s’étendre à de nouvelles villes, nos conseils pour ne pas vous mettre dans l’illégalité, tout en conservant le meilleur rendement locatif possible.
Même les bailleurs les plus récalcitrants finissent – parfois – par se faire pincer. Comme les associés de cette SCI (société civile immobilière), basée à Lille, qui avaient mis un studio non meublé de 16,6 mètres carrés en location à hauteur de 450 euros, quand l’encadrement des loyers, mis en place ici depuis 2020, n’autorisait qu’un maximum de 350 euros. Faute d’accord amiable, ces propriétaires ont été condamnés par la préfecture du Nord, en mai 2022, à une amende de 9.000 euros. Une première dans la ville…
