Sources : BOURSORAMA DU 7/6/2019.
La loi Pacte, qui vient d'entrer en vigueur, prévoit de faciliter les transferts d'épargne de l'assurance vie vers le nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER). Quels sont les avantages fiscaux prévus ? Aurez-vous intérêt à effectuer un transfert ?
Les avantages fiscaux pour encourager le transfert de l'assurance vie vers l'épargne retraite
La loi Pacte prévoit que les épargnants peuvent transférer, sous certaines conditions, un contrat d'assurance vie vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER). Le transfert est possible pour les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de huit ans et à condition d'être à plus de cinq ans de la retraite.
Les sommes transférées bénéficieront d'un régime fiscal exceptionnel. Aujourd'hui, lors d'un rachat effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d'impôt et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans le cas d'un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés. Par exemple, pour un célibataire qui transfèrerait l'épargne de son assurance vie de plus de 8 ans vers un PER, les gains réalisés, jusqu'à 9 200 €, seraient exonérés d'impôts. Le montant serait porté à 18 400 euros pour un couple.
