Si les propriétaires bailleurs de maisons individuelles louées meublées ou non sont libres de s’assurer, la loi Alur a introduit une obligation d’assurance habitation pour les propriétaires non occupants d’appartements en copropriété.
Comme tous les copropriétaires, le copropriétaire bailleur d’un appartement est désormais dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance copropriétaire. Cette assurance couvre sa responsabilité civile tant envers le locataire, les voisins, la copropriété, et plus généralement les tiers. De cette obligation est né le contrat d’assurance “Propriétaire non occupant” dit contrat PNO.
